Fiduciaire Transjurane

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Conseil fiscal

Projet de modification des taux TVA

Le Conseil fédéral a communiqué fin janvier 2013 un message complémentaire sur la simplification de la TVA (modèle à deux taux). Ce message présente deux variantes qui définiront le pourcentage du taux réduit.

Amnistie fiscale

L'ordonnance concernant l'amnistie fiscale jurassienne est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, pour une durée de 5 ans. Nous vous rappelons qu'il est possible de bénéficier de la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2014. Il est également à noter que la détention d'avoirs non déclarés représentera un risque accru à l'avenir, lié au renforcement des exigences de transparence en matière bancaire. Nous nous tenons à votre disposition pour tous conseils liés à cette problématique.

Réforme de l'imposition des entreprises III

La Confédération et des cantons travaillent actuellement sur le projet de réforme de l'imposition des entreprises III. Sous la pression internationale, la Suisse a prévu l'abandon de certains régimes fiscaux contestés, notamment les statuts de société holding, société de domicile et société mixte. Le but de cette nouvelle réforme est d'assurer la conformité de la fiscalité suisse avec les normes de l'UE et de l'OCDE, tout en maintenant l'attrait de la place financière suisse. L'abandon sans remplacement des ces régimes fiscaux cantonaux n'est pas envisageable, étant donné la manne financière qu'ils représentent pour la Confédération (plus de 3 milliards CHF par an). Différentes alternatives sont actuellement en discussion afin de renforcer la compétitivité de la fiscalité suisse, notamment des mesures de promotion de l'innovation (licence box), la réforme de l'impôt anticipé, la suppression du droit de timbre d'émission ou des allègements relatifs à l'impôt sur le capital. En contrepartie, certains allégements actuellement en vigueur pourraient être supprimés. La possibilité de supprimer l'imposition partielle des dividendes et d'instaurer une imposition des gains en capital sur la vente des actions est actuellement en discussion. De telles changements auraient une incidence notable sur la politique de distribution de dividendes et sur la planification des transmissions d'entreprises. Nous nous tenons à votre disposition pour tous conseils liés à cette problématique.

 

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